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Accueil » Magasins : faire remboursement, réclamation ou annulation de commande

Magasins : faire remboursement, réclamation ou annulation de commande

6 décembre 2022
dans Actu
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Les magasins de vente sont des endroits très fréquentés, et ce, par toutes sortes de clients. Ces derniers s’y présentent pour se procurer les articles dont ils ont besoin. Ceci dit, il peut arriver qu’après des achats, les clients ne soient pas satisfaits ou intéressés par les produits. Aussi, ils pourraient choisir de faire des réclamations ou d’annuler les commandes déjà passées. Sauf, que peu d’entre ces clients savent comment procéder. Comment faire donc une demande de remboursement, une réclamation ou une annulation de commande ?

Plan de l'article

  • Réclamation après achat dans un magasin
  • Remboursement après achat dans un magasin
  • Annulation de commande après achat en magasin

Réclamation après achat dans un magasin

Les achats en boutiques ou magasins sont des opérations assez régulières, avec des termes bien précis. En d’autres propos, pour acheter en magasin, il importe de connaître tous les principes et règles qui s’y imposent en cas de malentendu. Après un achat, il peut s’avérer que pour une raison ou une autre le client ne veuille plus du produit acheté. Lorsqu’une telle situation se présente, il a généralement recours à une réclamation en se rétractant sur l’usage du produit. Dans cette condition, les clients, dans leur désir de réclamation, se heurtent souvent à la réglementation des magasins.

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Cela veut dire que se rétracter et réclamer un produit après achat en magasin ne se passe pas toujours selon l’espérance des clients. Dans les règles générales de la plupart des magasins, il n’est pas possible de réclamer un produit acheté. Lorsque les achats sont effectués et réglés à la caisse des magasins, cela présuppose que le client est d’accord avec son choix. Il n’est alors plus question pour ce dernier de se rétracter.

Toutefois, cette interdiction de réclamation après rétractation du client n’est pas une disposition légalement reconnue. Le tout dépend du magasin. Certains magasins peuvent accepter une réclamation sans raison des clients durant le délai de grâce accordé sur le produit. Passé cette période, toute rétractation suivie de réclamation sera vaine. Aussi, un client en procédure de réclamation peut avoir gain de cause en cas de défectuosité du bien acheté.

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Remboursement après achat dans un magasin

Le processus de remboursement après achat en magasin, tout comme la réclamation, s’appuie sur des conditions préétablies. En effet, le remboursement représente l’étape finale lorsqu’un produit acheté est engagé dans une procédure de réclamation par son acheteur. Ceci étant, selon les articles L 211- à L 211-14 du Code de la Consommation, la réparation ou le remplacement après achat dans un magasin est bien faisable. La condition sine qua non pour le remplacement ou la réparation, cependant, est que le produit acheté soit défectueux ou possède un vice caché.

Comme il est stipulé dans l’article, le responsable du magasin a l’obligation de réparer ou de changer le produit du client lorsque la garantie légale de conformité est enclenchée. Une fois la procédure engagée et la possibilité de réparation écartée, le responsable devra procéder alors au remboursement du client.

Les articles L 211-9 et L 211-10 du Code de la Consommation propose deux modes de remboursement. Le premier mode conseille au client de garder le produit et de se faire rembourser partiellement. Quant au second mode, il recommande au client de retourner le produit au magasin pour avoir un remboursement complet.

Précisons que le remboursement d’un produit défectueux en magasin est possible pour le client, et ceci, même en cas d’une mention « ni réparés, ni repris, ni remboursés » dans les conditions générales du magasin. Ceci se fera grâce à la garantie légale de conformité. Aussi, lorsqu’il s’agira d’un vice caché du produit, la garantie légale de conformité est valable. Selon l’article 1648 du Code civil, cette garantie tient pendant 2 ans après découverte du vice rendant le bien inutilisable ou défectueux. Durant toute cette durée, le client dispose du loisir d’enclencher une procédure de remboursement ou non.

Annulation de commande après achat en magasin

Il arrive quelques fois qu’en magasin, le client aille commander son produit pour se faire livrer durant un délai donné. Contre toute attente, il peut s’avérer par la suite que le produit prenne du retard à venir ou soit indisponible. Dans ce cas, le client a la possibilité, selon l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, d’annuler sa commande.

S’il s’agit d’indisponibilité, l’annulation de la commande peut se faire et le remboursement du client sera sans délai. Pour une livraison en retard, le tout dépend du temps accordé pour la livraison. Si cela n’est pas fait dans le délai raisonnable, une annulation de commande est légitime pour le client.

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