L’article 256 A du Code général des impôts porte sur l’application des taxes sur la valeur ajoutée. En effet, une part revient à tous les entrepreneurs ou travailleurs indépendants de verser aux services des impôts. Mais il y a une nuance, car les travailleurs n’ont pas le même statut juridique. Voici ce que stipule l’article 256 A du Code général des impôts.
Présentation de l’article 256 A du Code général des impôts
L’article 256 A du Code général des impôts définit les règles d’attribution des taxes aux petites, moyennes et grandes entreprises. Est considérée comme entrepreneur en France, toute personne qui exerce d’une manière ou d’une autre des activités économiques. Ces dernières sont mentionnées dans le 5e alinéa du code de travail. Ceci voudra dire qu’il n’y a que les activités figurant sur cette liste qui soient prises en compte.
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Toute personne exécutant l’une desdites activités doit donc verser sa part de taxe aux services des impôts. La même règle s’applique à tous les investisseurs sur le territoire indépendamment de leur statut juridique ou rang social. La nature de leur intervention n’est pas prise en compte non plus. Voici les personnes qui ne sont pas assujetties à la taxe.
D’abord, les salariés ne sont pas considérés comme agissant à titre indépendant. Il en est de même pour les personnes liées par des contrats de sous-traitance ou de travail. Ces contrats engendrent généralement des liens de subordination concernant les conditions de travail. Ces travailleurs n’ont pas de mots à dire sur leurs propres rémunérations, car doivent se plier aux conditions de leurs employeurs.
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De plus, il y a certains travailleurs à domicile qui ne sont pas assujettis aux impôts. Il s’agit par exemple de ceux dont les gains sont perçus sous forme de salaire. Hormis ceux-ci, tous les autres doivent payer les impôts selon l’article 256 A du Code général des impôts.
Les activités économiques mentionnées au premier alinéa de l’article 256 A
Comme vous avez pu le lire plus haut, tous les travailleurs indépendants ne sont pas assujettis aux impôts. Il y a plutôt des activités spécifiques prises en compte dans l’article 256 A du Code général des impôts. Il s’agit de celles mentionnées dans le premier alinéa dudit article.
Les travailleurs exerçant des activités de production doivent s’acquitter de leur part de la taxe sur la valeur ajoutée. Autrement dit, le chef des travaux doit défalquer les charges de ses revenus avant d’appliquer le pourcentage des impôts. Aussi, faut-il noter qu’il n’y a que les charges déclarées dans la charte de l’entreprise dès sa création qui soient prises en compte.
La détermination de la taxe sur la valeur ajoutée est encore plus simple avec les commerçants. Selon l’article 256 A du Code général des impôts, ce sont les premiers acteurs du secteur tertiaire. Ils doivent donc payer les TVA sur toutes leurs marchandises. La différence à leurs niveaux est que la taxe ne s’applique pas que les revenus. C’est plutôt suivant la valeur de TVA qu’ils fixent le prix des produits sur le marché.
Pour finir, l’article 256 A du Code général des impôts n’applique pas les taxes sur la valeur ajoutée à tous les travailleurs. Il ne prend en compte que ceux exerçant des activités économiques à titre indépendant.
