Un décret, une commission, un délai. Depuis 2007, toute personne reconnue prioritaire au titre du DALO doit voir sa demande de logement traitée en urgence par l’État. Pourtant, l’attribution reste conditionnée à un passage devant une commission départementale spécifique, indépendante des circuits classiques du logement social. L’accès est réservé à ceux qui répondent à des critères stricts, fixés par décret, et la procédure impose des délais précis à l’administration. Les refus et recours demeurent fréquents, malgré la garantie légale d’un droit opposable au logement.
Plan de l'article
- Le DALO : un droit fondamental pour accéder au logement
- Qui décide de l’attribution d’un logement DALO et comment fonctionne la commission ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif DALO ?
- Procédure, délais, recours : ce qu’il faut savoir pour déposer et suivre sa demande DALO
Le DALO : un droit fondamental pour accéder au logement
Le droit au logement opposable (DALO) a bouleversé la donne en matière de logement social en France. Depuis la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, l’État doit garantir un toit à ceux qui n’en trouvent pas, dès lors que leur situation relève de l’urgence. Ce droit s’inscrit dans la continuité de la loi Quilliot de 1982, puis des lois Besson et ENL, qui ont progressivement élargi la lutte contre l’exclusion et facilité l’accès au logement social.
Mais ce n’est pas qu’une promesse : le cadre légal oblige l’État à agir, sous risque d’être mis en cause s’il faillit. Tous les ans, des associations telles que la Fondation Abbé Pierre ou le DAL alertent sur les lenteurs ou les failles du système face au mal-logement.
Le dispositif DALO s’organise autour de trois grandes catégories de logements sociaux, chacun ciblant des profils distincts :
- PLAI, pour les ménages aux ressources très modestes,
- PLUS, destiné aux personnes à revenus modestes,
- PLS, pensé pour les ménages dits « intermédiaires ».
La volonté d’instaurer davantage de mixité sociale demeure, mais la réalité du marché, la variété des territoires et la difficulté à trouver des logements adaptés compliquent la réalisation concrète du droit. Les associations, à l’image d’ATD Quart Monde, surveillent sans relâche les défauts du système et mettent en lumière la concentration du mal-logement dans certains quartiers.
Qui décide de l’attribution d’un logement DALO et comment fonctionne la commission ?
Toute la mécanique s’articule autour de la commission départementale de médiation. Composée d’acteurs variés, représentants de l’État, bailleurs sociaux, collectivités et associations de locataires,, cette commission examine chaque cas. Elle évalue l’urgence, jauge la précarité du demandeur, puis statue sur le caractère prioritaire de la demande. C’est ce passage qui ouvre, ou non, la voie à une solution rapide.
Une fois un dossier retenu, la balle passe dans le camp du préfet. À lui de mobiliser les logements du parc social : il doit faire une proposition à la personne, selon des délais légaux. Le préfet travaille de concert avec les bailleurs sociaux et les différents organismes impliqués, l’État, Action Logement, les collectivités. À noter : la commission ne distribue pas de logement directement, elle fait valoir la priorité d’accès à ceux déjà existants.
La démarche répond à des règles strictes : confidentialité, motivation écrite des décisions, possibilité de recours. Durant tout le processus, les ménages peuvent être accompagnés par des travailleurs sociaux ou des associations. La décision, une fois prise, s’impose au préfet, qui doit alors contacter les partenaires pour concrétiser le relogement. L’articulation entre expertise indépendante, action préfectorale et mobilisation du parc social forme le cœur du dispositif DALO.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif DALO ?
Pour accéder au DALO, certains critères dictés par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 doivent être réunis. Ce droit vise en priorité ceux qui, à l’issue des procédures classiques, restent sans logement décent ou menacés de le perdre. La commission examine chaque situation à l’aune de la précarité et de l’absence d’alternatives.
Plusieurs raisons peuvent ouvrir l’accès au DALO, en voici les principales :
- absence de logement ou hébergement dans des conditions indignes (hôtels, habitats précaires, logements insalubres),
- risque d’expulsion sans solution de relogement,
- hébergement temporaire ou situation manifestement sur-occupée,
- présence d’un handicap ou d’une pathologie incompatible avec le logement actuel,
- délais d’attente anormalement longs pour obtenir un logement social, au regard de la situation familiale ou locale.
Le dispositif concerne les personnes en situation régulière sur le territoire français, disposant d’un titre de séjour valable. La constitution du dossier implique le dépôt d’un formulaire détaillé ainsi que tous les justificatifs permettant d’attester des démarches entreprises. Sur le terrain, la répartition inégale du parc social et la tension particulière dans certains secteurs, notamment en Île-de-France, rendent l’accès encore plus délicat. Ce déséquilibre, largement pointé par la Fondation Abbé Pierre et d’autres acteurs, invite à réfléchir à une mobilisation plus efficace du parc privé et à éviter la concentration des situations les plus précaires dans quelques quartiers spécifiques.
Procédure, délais, recours : ce qu’il faut savoir pour déposer et suivre sa demande DALO
Tout débute par un recours devant la commission départementale de médiation. Il faut remplir un dossier, joindre l’ensemble des justificatifs relatifs à la situation vécue, puis se tourner vers la commission compétente. Composée de représentants de l’État, des collectivités, bailleurs sociaux et associations, cette entité examine chaque cas avec attention.
Les délais sont stricts : six mois maximum pour une demande de logement, trois mois pour une demande d’hébergement. Faute de réponse dans les temps, la demande est considérée comme refusée.
Quand la commission accorde le caractère prioritaire et urgent, le préfet dispose alors de six mois pour proposer au demandeur un logement jugé adapté. Si aucune solution n’est proposée, ou si la proposition ne répond pas aux besoins, il est possible de saisir le tribunal administratif. Ce dernier peut contraindre l’État à assurer le relogement, accompagné d’une astreinte financière dont le produit va au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), non au demandeur lui-même.
Gérer une demande DALO relève souvent du parcours du combattant. Entre la complexité des démarches, l’attente et la pénurie de logements adaptés, l’aide des associations se révèle précieuse. Organisations comme le DAL ou ATD Quart Monde jouent régulièrement un rôle clé dans la constitution des dossiers, la compréhension des recours, et l’accompagnement des familles à chaque étape. Le droit opposable au logement existe sur le papier, mais la réalité reste marquée par les ruptures administratives, la lenteur et une responsabilité partagée parfois floue.
Derrière chaque demande DALO se dessine le parcours singulier de personnes qui, entre combats administratifs et attente, espèrent s’offrir enfin une vie plus stable. Au bout du chemin, il y a la promesse d’un toit, une promesse dont la société se doit de ne pas détourner le regard.
