La création d’une auto-entreprise se fait en ligne, par une seule déclaration, sur le guichet unique des formalités d’entreprises géré par l’INPI. Aucun frais n’est dû pour cette démarche. Le numéro Siret est ensuite attribué à l’issue du traitement du dossier. « Auto-entreprise » est l’ancien nom du régime de la micro-entreprise, que l’on emploie encore couramment.
Qui peut créer une auto-entreprise
Toute personne physique majeure qui réside en France peut se déclarer, qu’elle soit salariée, étudiante, retraitée ou demandeuse d’emploi. L’activité indépendante se cumule avec ces situations, sous réserve de ne pas violer une clause d’exclusivité du contrat de travail ni le devoir de loyauté envers son employeur.
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Certaines activités sont exclues du régime et relèvent obligatoirement d’un autre statut. Avant de se lancer, il vaut mieux préparer son projet d’entreprise : étude de marché, offre, premiers clients visés. La déclaration vient après ce travail, pas avant. Un projet encore flou se précise plus facilement sur le papier que dans un formulaire administratif déjà transmis.
Les pièces et informations à réunir avant la déclaration
Le formulaire se remplit en une seule session si tout est prêt. Voici ce qu’il faut avoir sous la main :
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- Une pièce d’identité numérisée en cours de validité, avec une adresse de domiciliation : le domicile personnel convient.
- Une description précise de l’activité exercée, car elle détermine le code APE et le classement de l’activité en commerciale, artisanale ou libérale.
- La date de début d’activité, ainsi que les choix d’option : versement libératoire de l’impôt sur le revenu, déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires, demande de l’Acre.
La nature de l’activité pèse sur toute la suite : cotisations, plafonds et organismes concernés en dépendent. Il faut donc la décrire avec soin, sans formule vague.
Déclarer son auto-entreprise en ligne, étape par étape
La déclaration passe par le site du guichet unique des formalités d’entreprises. On crée d’abord un compte personnel, puis on choisit la création d’une entreprise individuelle et l’option micro-entreprise.
Le formulaire demande ensuite l’identité du créateur, l’adresse, l’activité et les options fiscales et sociales. On joint les pièces justificatives, on vérifie le récapitulatif, puis on signe et on transmet le dossier. Pour une activité artisanale, l’immatriculation au registre des entreprises s’ajoute à la même démarche.
Les centres de formalités ne sont plus nécessaires : un seul dépôt en ligne remplace les anciens envois à plusieurs organismes.
Coût de la création et délai pour obtenir son Siret
La déclaration de création est gratuite sur le site officiel. Des sites privés se présentent pourtant comme des intermédiaires et facturent un service que l’on peut faire soi-même. Des courriers arrivent aussi après l’immatriculation, qui réclament des frais d’inscription à un annuaire : ils n’ont aucun caractère obligatoire. Un document officiel ne demande jamais de paiement par ce biais.
Une fois le dossier transmis, les organismes le traitent, puis l’Insee attribue le numéro Siren et le numéro Siret. Le délai varie selon la charge des services et la complétude du dossier : un dossier sans pièce manquante est traité plus vite. L’activité régulière ne commence qu’avec ce numéro en main. Pendant l’attente, on peut préparer son espace Urssaf, son modèle de facture et son compte bancaire.
Plafonds de chiffre d’affaires et cotisations à connaître dès le départ
Le régime impose un plafond de chiffre d’affaires annuel, plus élevé pour la vente de marchandises et l’hébergement que pour les prestations de services. Dépasser ce plafond fait sortir du régime, d’où l’intérêt de suivre ses encaissements dès le premier mois. Les montants sont revalorisés périodiquement : on les relève sur le site de l’Urssaf avant de choisir son activité.
Les cotisations sociales se calculent en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, avec un taux propre à chaque catégorie d’activité. Sans chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est due pour la période. L’Acre allège ces cotisations pendant la première période d’activité pour les personnes qui y ont droit.
Les premières obligations après l’immatriculation
Une fois le Siret reçu, on crée son espace en ligne sur le site de l’Urssaf. C’est là que se déclare le chiffre d’affaires, y compris lorsqu’il est nul, à la périodicité choisie. Un oubli de déclaration entraîne des pénalités.
Un compte bancaire dédié à l’activité devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse un seuil légal deux années de suite. Les factures portent des mentions précises : identité, Siret, description de la prestation. Selon le métier, une assurance professionnelle adaptée à l’activité est obligatoire. La cotisation foncière des entreprises concerne le créateur dès la deuxième année d’activité.
Pour trouver ses premiers clients, un site internet pour une petite entreprise reste un bon point de départ, et une stratégie de développement commercial aide à tenir le plafond du régime sous contrôle. Le calendrier des déclarations à l’Urssaf est le premier rendez-vous à inscrire dans l’agenda.
