Dès que vous êtes harcelé ou victime d’une infraction pénale, vous devez déposer une plainte. Et ce, auprès du service de police le plus proche de chez vous. La déposition est ensuite transférée vers le Procureur de la République. En effet, ce dernier a le pouvoir de poursuivre cette affaire selon la gravité des faits ou classer le dossier. Dans quelle mesure une plainte est-elle classée sans suite ? C’est à cette interrogation que nous apporterons des éléments de réponses dans cet article.
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Que pouvons-nous comprendre par classement sans suite ?
Un classement sans suite désigne l’abandon des poursuites judiciaires malgré la déposition enregistrée par la victime. Et ce, au poste de police. Aussi, c’est une décision de justice délibérée par le Procureur de la République selon le code de procédure pénale. Autrement dit, le classement sans suite est la décision prise par le Ministère public (procureur). Et ce, de ne pas poursuivre l’auteur présumé d’une infraction, selon les articles 40 et suivants du CPP. Entendez par CPP, Code de Procédure Pénale. Soulignons que la procédure pénale recouvre l’ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement de personnes soupçonnées. Et ce, d’avoir commis une infraction.
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Quelles peuvent être les raisons d’une plainte classée sans suite ?
Il existe plusieurs raisons qui poussent le Procureur de la République à classer une plainte. Et pour cause, une plainte est classée sans suite lorsqu’il y a insuffisance de preuves. C’est également le cas si l’auteur du crime est inconnu. Il se peut aussi que le délai d’action en justice soit expiré. En effet, cette situation intervient dans le cas où une plainte est été portée après prescription des faits. De plus, une plainte est classée sans suite si le délit est trop minime. Dans ce cas, le Procureur considère que le délit n’est pas assez grave pour y donner une suite favorable au plaignant. Enfin, une plainte est classée sans suite si la victime a retiré sa plainte ou si elle est décédée.
Comment savoir qu’une plainte est classée sans suite ?
Il existe un délai bien précis de traitement d’une plainte. Selon l’article 85 du CPP, un plaignant ne pourra se constituer partie civile qu’après 3 mois rigoureusement suivant sa plainte. Ainsi, sachez qu’un dossier a été classé sans suite. Et ceci, s’il s’est passé plus de trois mois et que le plaignant n’y a pas eu de suite. En outre, le plaignant devrait recevoir aussi un courrier, de la part du procureur de la République. Et ce, notifiant ainsi ledit classement sans suite.
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Par ailleurs, il est à noter que le classement sans suite n’est pas irrévocable. En effet, il est susceptible d’être rouvert dès que vous détenez des preuves concrètes à l’encontre du suspect. Ce qui signifie que le Procureur a la possibilité de revenir sur sa décision. Et ce, en vue d’exercer des poursuites contre ledit suspect.
Comment contester un classement sans suite ?
Le plaignant a la possibilité de contester le classement sans suite de sa plainte. Ainsi, le plaignant a notamment deux possibilités qui s’offrent à lui. Et ce, s’il est certain d’avoir été victime d’une infraction pénale et qu’il désire absolument que la justice passe. Pour cela, il doit prendre un avocat et a la possibilité :
- soit se constituer partie civile,
- ou soit faire citer directement l’auteur de l’infraction s’il le connait. Et ce, devant le tribunal correctionnel la citation directe.
Dans les deux cas, il lui sera demandé de consigner une certaine somme d’argent. Et ce, fixée notamment par rapport à ses revenus. De ce fait, il va ainsi « forcer » l’action publique. Ce qui fait qu’il y aura soit une instruction soit un procès. Néanmoins, il importe de souligner que si la démarche du plaignant s’avère être abusive, il risque de perdre sa caution. Aussi, il risque d’être attaqué en dénonciation calomnieuse. Pour éviter cette situation, il devra consulter un avocat.
Quid du recours hiérarchique ?
Le recours hiérarchique est une procédure par laquelle un plaignant peut passer. Et ce, afin d’avoir satisfaction face à un classement sans suite de son dossier. Par ailleurs, le procureur de la République reste le responsable en charge de la gestion des plaintes. Cependant, ce dernier est sous l’autorité hiérarchique du procureur Général. Ainsi, le plaignant a la possibilité de saisir directement ce dernier. Celui-ci pourra à son tour, sommer le procureur de la République a approfondi l’enquête.
